Conditions générales.

Dernière mise à jour : 4 juillet 2026

Les présentes conditions générales (les « CG ») régissent les prestations de stratégie de marque et de gestion de noms de domaine fournies par Rechid Abdelhak, exploitant le service UniNaming (l'« Éditeur »), à ses clients professionnels (le « Client »).

01Objet et documents contractuels

Les CG s'appliquent à toute prestation commandée auprès de l'Éditeur. Elles forment, avec le devis ou la proposition commerciale accepté(e) par le Client, l'intégralité du contrat. En cas de contradiction, le devis prévaut sur les CG.

02Prestations

L'Éditeur propose, selon le périmètre défini au devis : la stratégie de marque et de nommage, la définition d'une couverture internationale (extensions et ccTLD), la gestion et la consolidation de portefeuille de noms de domaine, ainsi que la protection et la surveillance de marque en ligne.

03Commande

Le contrat est formé à la date d'acceptation écrite du devis par le Client. Toute prestation supplémentaire fait l'objet d'un nouveau devis.

04Prix et paiement

Les prestations de gestion sont facturées au forfait ou par abonnement, aux conditions tarifaires fixées au devis ; les prestations de stratégie et de conseil sont facturées au projet, selon le devis. L'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : les prix s'entendent nets, aucune TVA n'est facturée. En cas de changement de régime, la TVA serait ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.

Sauf stipulation contraire au devis, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire.

05Durée et résiliation

Les prestations d'abonnement sont conclues pour une durée de douze (12) mois, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des parties moyennant un préavis de soixante (60) jours avant l'échéance. La résiliation n'affecte pas les sommes dues au titre des prestations déjà exécutées.

06Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences raisonnables pour exécuter les prestations. L'Éditeur ne garantit pas la disponibilité d'un nom de domaine donné, ni l'issue des décisions des bureaux d'enregistrement et des registres, qui obéissent à leurs propres règles et conditions.

07Obligations du Client

Le Client fournit en temps utile les informations exactes nécessaires à la prestation, règle les sommes dues, et respecte les règles applicables des registres et bureaux d'enregistrement. Le Client demeure responsable du contenu et de l'usage des noms de domaine.

08Propriété des noms de domaine

Le Client est et demeure le titulaire de ses noms de domaine. L'Éditeur agit en qualité de prestataire et de mandataire pour le compte du Client, et ne se substitue jamais à lui en tant que titulaire.

09Sous-traitance

L'Éditeur peut recourir à des bureaux d'enregistrement et registres accrédités pour l'exécution des prestations de gestion. Il demeure l'interlocuteur du Client pour la bonne exécution du contrat. Les données de titulaire nécessaires à l'enregistrement et à la gestion des noms sont transmises à ces prestataires conformément aux politiques de l'ICANN et des registres ; un accord de traitement des données encadre cette sous-traitance (voir la Politique de confidentialité).

10Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, d'image). L'Éditeur n'est pas responsable des faits des registres, bureaux d'enregistrement ou tiers, ni de la perte d'un nom de domaine résultant d'un défaut de paiement ou d'une instruction du Client.

11Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat, pendant sa durée et trois (3) ans après son terme.

12Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la Politique de confidentialité.

13Propriété intellectuelle

La marque et les éléments fournis par le Client demeurent sa propriété. Les méthodes, modèles et livrables propres à l'Éditeur restent les siens ; le Client bénéficie d'un droit d'usage pour ses besoins internes, sauf stipulation contraire au devis.

14Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

15Langue du contrat

Les présentes CG sont rédigées en français, langue du contrat. Toute traduction — y compris la version anglaise de la présente page et les contenus du Site en anglais ou en chinois — est fournie à titre de convenance. En cas de divergence, d'ambiguïté ou de difficulté d'interprétation, la version française prévaut, pour les CG comme pour tout document contractuel (devis, proposition commerciale).

16Droit applicable et juridiction

Les CG sont soumises au droit français. La clientèle étant professionnelle et internationale, les règles impératives applicables dans le pays du Client demeurent réservées. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises, sous réserve des règles impératives de compétence.

17Modifications

L'Éditeur peut modifier les CG ; la version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.

General terms.

Last updated: 4 July 2026

These general terms (the "Terms") govern the brand strategy and domain name management services provided by Rechid Abdelhak, operating the UniNaming service (the "Provider"), to its business clients (the "Client").

01Purpose and contractual documents

The Terms apply to any service ordered from the Provider. Together with the quote or commercial proposal accepted by the Client, they form the entire agreement. In case of conflict, the quote prevails over the Terms.

02Services

Depending on the scope defined in the quote, the Provider offers: brand and naming strategy, the definition of international coverage (extensions and ccTLDs), domain name portfolio management and consolidation, and online brand protection and monitoring.

03Orders

The contract is formed on the date the Client accepts the quote in writing. Any additional service is subject to a new quote.

04Price and payment

Management services are billed on a flat fee or subscription basis, at the pricing terms set out in the quote; strategy and advisory services are billed per project, per the quote. The Provider benefits from the French small-business VAT exemption (franchise en base, Article 293 B of the French General Tax Code): prices are net and no VAT is invoiced. Should this regime change, VAT would be added at the rate in force on the invoice date.

Unless otherwise stated in the quote, invoices are payable within thirty (30) days of the invoice date. Under Article L441-10 of the French Commercial Code, any late payment automatically triggers penalties at a rate of three times the French statutory interest rate, plus a fixed recovery indemnity of €40, without prejudice to any further compensation.

05Term and termination

Subscription services are entered into for a term of twelve (12) months, renewable by tacit renewal unless terminated by either party with sixty (60) days' notice before the renewal date. Termination does not affect amounts due for services already performed.

06Provider's obligations

The Provider is bound by an obligation of means. It applies reasonable care to perform the services. The Provider does not guarantee the availability of any given domain name, nor the outcome of decisions by registrars and registries, which are governed by their own rules and terms.

07Client's obligations

The Client provides, in good time, the accurate information needed for the service, pays the amounts due, and complies with the applicable rules of registries and registrars. The Client remains responsible for the content and use of the domain names.

08Ownership of domain names

The Client is and remains the holder of its domain names. The Provider acts as a service provider and agent on behalf of the Client, and never replaces the Client as holder.

09Subcontracting

The Provider may use accredited registrars and registries to perform management services. It remains the Client's point of contact for proper performance of the contract. The registrant details required to register and manage the names are transmitted to these providers in accordance with ICANN and registry policies; a data processing agreement governs this subcontracting (see the Privacy Policy).

10Liability

The Provider's liability, on all grounds combined, is limited to the amounts actually paid by the Client for the relevant service over the last twelve (12) months. Indirect damages (loss of operations, revenue or image) are excluded. The Provider is not liable for the acts of registries, registrars or third parties, nor for the loss of a domain name resulting from a payment default or a Client instruction.

11Confidentiality

Each party undertakes to keep confidential the information exchanged under the contract, during its term and for three (3) years thereafter.

12Personal data

The processing of personal data is described in the Privacy Policy.

13Intellectual property

The Client's brand and the materials it provides remain its property. The Provider's own methods, templates and deliverables remain its own; the Client receives a right of use for its internal needs, unless otherwise stated in the quote.

14Force majeure

Neither party may be held liable for a failure resulting from an event of force majeure within the meaning of Article 1218 of the French Civil Code.

15Language of the contract

These Terms are drawn up in French, which is the language of the contract. Any translation — including the English version of this page and the Site's content in English or Chinese — is provided for convenience only. In the event of any discrepancy, ambiguity or difficulty of interpretation, the French version prevails, both for these Terms and for any contractual document (quote, commercial proposal).

16Governing law and jurisdiction

The Terms are governed by French law. As the clientele is professional and international, the mandatory rules applicable in the Client's country remain reserved. Failing an amicable resolution, any dispute falls under the jurisdiction of the French courts, subject to mandatory rules of jurisdiction.

17Changes

The Provider may amend the Terms; the applicable version is the one in force on the date the quote is accepted.